Conditions générales de prestation
Cadre des prestations d’ingénierie numérique réalisées par VELAXORA TECHNOLOGIES. Le devis signé précise et, le cas échéant, complète ces conditions ; il prévaut en cas de contradiction.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations (conseil, conception, développement, intelligence artificielle, 3D, automatisation, cloud, cybersécurité, maintenance) fournies aux clients professionnels et consommateurs. Les dispositions protectrices des consommateurs prévues par la loi-cadre n° 2011/012 et la loi n° 2010/021 s’appliquent en tout état de cause.
2. Demande et accusé de réception
Chaque demande reçoit une référence de suivi. Un accusé de réception est adressé au plus tard dans les cinq jours (loi n° 2010/021, art. 12).
3. Devis
Le devis précise la description de la prestation, les livrables, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la devise (XAF, EUR ou USD), l’échéancier de paiement, les délais, la durée de validité de l’offre et les conditions de garantie (loi n° 2010/021, art. 15 et 31). Aucun devis n’est émis sans validation humaine. Il ne nous engage qu’une fois accepté par le client.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le client (signature manuscrite ou électronique), après qu’il a pu en vérifier le détail et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs (loi n° 2010/021, art. 12 et 17). Sur demande, un document reprenant l’ensemble des données de la transaction est fourni dans les dix jours (art. 19).
5. Prix et paiement
- Les prix sont ceux du devis accepté. Un acompte peut être demandé au démarrage ; le solde suit l’échéancier prévu.
- Un paiement n’est considéré comme reçu qu’après encaissement effectif confirmé par la banque ou l’opérateur de paiement.
- En cas de retard de paiement, les sommes dues peuvent porter intérêt au taux fixé au devis et les travaux peuvent être suspendus après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
- Les factures sont conservées 10 ans (Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable).
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par tout moyen écrit, y compris électronique (loi n° 2010/021, art. 20), sous réserve des exceptions de l’article 22, notamment pour les biens et livrables réalisés selon ses spécifications. Les sommes versées sont remboursées dans les quinze jours.
7. Exécution
La prestation suit les étapes du devis : compréhension, conception, ingénierie, développement, déploiement, amélioration. VELAXORA est tenue d’une obligation de moyens, et d’une obligation de résultat pour les livrables expressément définis au devis. Le client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; les délais sont prolongés d’autant en cas de retard de sa part.
8. Recette
À la livraison, le client dispose du délai fixé au devis (à défaut, dix jours ouvrés) pour signaler par écrit les anomalies constatées. Les réserves justifiées sont levées dans un délai raisonnable. Sans réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production par le client, la livraison est réputée acceptée.
9. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques sont cédés au client pour le monde entier et la durée des droits, après paiement intégral du prix. Les composants préexistants de VELAXORA et les bibliothèques libres restent soumis à leurs titulaires et licences ; le client reçoit le droit de les utiliser avec les livrables. VELAXORA ne cite un projet comme référence qu’avec l’accord écrit du client.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme, sauf obligation légale.
11. Données personnelles
Lorsque VELAXORA traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant : elle n’agit que sur instruction documentée, garantit la confidentialité et la sécurité, ne recourt à un autre sous-traitant qu’avec l’accord du client, l’informe sans délai de toute violation de données et, au terme du contrat, supprime ou restitue les données (loi n° 2024/017 ; RGPD, art. 28 lorsque applicable). Un accord de traitement des données est annexé au devis si nécessaire.
12. Sécurité offensive
Les audits et tests d’intrusion ne sont réalisés que sur des systèmes dont le client est titulaire ou pour lesquels il dispose d’une autorisation, après accord écrit fixant le périmètre, la période et les contacts d’urgence (loi n° 2010/012).
13. Garantie
Les anomalies reproductibles signalées dans les trois mois suivant la recette (ou le délai fixé au devis) sont corrigées sans frais, hors évolutions, mauvaise utilisation ou intervention d’un tiers.
14. Responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des droits impératifs des consommateurs, la responsabilité de VELAXORA est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.
15. Force majeure, suspension et résiliation
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. En cas de manquement grave non corrigé trente jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié ; les travaux réalisés jusqu’à cette date restent dus.
16. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit camerounais et au droit OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de VELAXORA, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
17. Langues
Ces conditions et les devis sont établis en français et en anglais ; les deux versions ont la même valeur.